Jacot-Guillarmod, RSJB 120/1984 (note 47), p. 241-243; Grisel, ZBl 88/1987
(note 19), p. 391; Saladin, RSJB 124bis /1988 (note 47), p. 89.
[279] Voir par exemple, dans l’essai de modèle de constitution du DFJP du
30 octobre 1985, l’art. 3, relatif au respect du droit; l’art. 4 al. 3, relatif. à la
bonne foi; et l’art. 125, relatif à la juridiction constitutionnelle, FF 1985 III 205
et 235.
[280] Voir le message du Conseil fédéral du 17 mai 1989 (FF 1989 II 697 ss). Les
Chambres fédérales ont approuvé ces instruments en décembre 1989. Leur
entrée en vigueur pour la Suisse devrait intervenir en mai ou juin 1990.