FF 1961 II 549 ss, 585.
[249] Voir l’art. 102 ch. 2 en liaison avec l’art. 102 ch. 8 Cst.
[250] FF 1954 I 697 ss, 715-716.
[251] FF 1974 II 1152-1153; voir également la déclaration du Conseiller fédéral
Graber devant le Conseil des Etats (BO CE 1975 780-781). Le 18 décembre 1975,
le Conseil des Etats déclara nulle l’initiative qui demandait, on le sait, que
les traités internationaux qui liaient la Suisse à l’époque fussent exposés à
un référendum (BO CE 1975 772-788 et 1976 498). Le Conseil national s’étant
néanmoins prononcé en sens contraire (BO CN 1975 1108), l’initiative fut
soumise - avec le contre-projet du Conseil fédéral - au vote du constituant