637.
[223] Dans ce sens, avec raison, Saladin, RSJB 124bis /1988 (note 47), p. 81;
contra, Patry, Le juge suisse … (note 62), N° 627.
[224] ATF 100 Ib 226.
[225] ATF 108 Ib 408.
[226] Dans ce sens, à propos des normes conventionnelles, voir Patry, Le juge
suisse … (note 62), N° 627.
[227] Sur cette question, voir Marco G. Marcoff, Les règles d’application
indirecte en droit international, Revue générale de droit international public
(RGDIP) 1976, p. 385-424.
[228] Voir la publication commune précitée (note 75), approuvée par le Conseil
fédéral le 14 décembre 1987, JAAC 51.58 (1987), p. 388-401; pour le droit
international, voir l’art. 2 § 1 let.