Voir l’arrêt Schubert, ATF 99 Ib 39.
[211] En 1954, à l’occasion de l’initiative de Rheinau, et en 1974, à l’occasion
de l’initiative de l’Action nationale en matière de traités internationaux, voir
ci-dessous § 16 f.
[212] Voir le projet d’art. 6 élaboré par la Commission du droit international
de l’ONU en matière de responsabilité internationale, reproduit dans:
Jörg Paul Müller/Luzius Wildhaber, Praxis des Völkerrechts, 2e éd., Berne
1982, p. 328-329; voir également l’arrêt Zimmermann et Steiner c/Suisse du
13 juillet 1983, Série A 66, p. 13, § 32, dans lequel la Cour précise: «Il y a
(…) eu violation de l’art. 6 § 1 [CEDH].