Dans ce sens, avec des nuances, Müller, Handbuch, 1975 (note 47),
p. 225-226; Grisel, ZBl 88/1987 (note 19), p. 392, qui se réfère à la doctrine
allemande des «Appellentscheidungen» adressées par le juge au législateur;
Kälin, RSJB 124bis /1988 (note 18), p. 63 ss, en cas de «political question»; voir
également, avec une prémisse différente, Robert Patry, Le juge suisse face
au libre-échange européen, dans: «L’avenir du libre-échange européen:
vers un Espace économique européen?», Actes des 4e et 5e