1er janvier 1983 (LF du 20 mars 1981
sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP], RS 351.1) - la primauté
de l’art. 5 § 4 CEDH sur l’art. 23 de la LF du 22 janvier 1892 sur l’extradition aux
Etats étrangers (LExtr, RS 3 501), aujourd’hui abrogée.
[193] Voir par exemple l’arrêt Steenworden, de 1933, ATF 59 II 331, ATF 59 II
337, ATF 59 II 338, dans le sens de la primauté de la loi; et l’arrêt X c/DFJP, de
1985, ATF 111 Ib 68, ATF 111 Ib 71, ATF 111 Ib 72, dans le sens de la primauté
du traité.
[194] Pour une appréciation quantitative du phénomène, voir l’étude de Kälin,
citée en note 18;