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[164] Voir déjà, dans ce sens, le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion
en 1983, Berne 1984, p. 139, cité ci-dessus § 1; voir également Olivier
Jacot-Guillarmod, L’application directe des traités internationaux en Suisse:
histoire d’un détour inutile, vol. du 75e anniversaire de la Société suisse de
droit international, Annuaire suisse de droit international (ASDI) 45, Zurich
1989, p. 129-151.
[165] FF 1988 III 332.
[166] Voir déjà, dans ce sens, le Conseil fédéral dans sa réponse à
l’interpellation Korner de 1968, BSt.CN 1969, p. 225-226;