48, 1988, p. 163-207, p. 196.
[161] Sur les modalités de la publication en Suisse des règles de droit
international, voir les art. 2, 4, 6 al. 2, 8 al. 2, 9 al. 2 et 10 à 15 de la LF
du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les
publications officielles, RS 170.512) et l’O du 15 avril 1987 y relative (O sur
les publications officielles, RS 170.512.1).
[162] ATF 112 Ib 184.
[163] FF 1988 III 332.