le droit interne lors du processus législatif, l’administration
fédérale estime qu’il serait opportun de procéder à une modification de
l’art. 43 de la LF sur les rapports entre les conseils, en vue d’indiquer que
le Conseil fédéral doit non seulement se prononcer sur la question de la
constitutionnalité des projets de loi et arrêtés fédéraux, mais également sur
les questions de compatibilité avec le droit international de ces projets (voir
ci-dessus § 16 a).
Dans le même ordre d’idées, il serait opportun de saisir l’occasion de la
procédure législative en cours pour proposer la modification