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L’administration fédérale examinera, à l’occasion des travaux relatifs à la
révision totale de la constitution, s’il convient de faire figurer expressément
ce principe dans la constitution, ou si tout au moins une reformulation de
l’art. 113 Cst. rendrait plus apparente la possibilité qui existe aujourd’hui déjà,
pour le Tribunal fédéral, de constater l’incompatibilité d’une règle de droit
fédéral avec le droit international en vigueur pour la Suisse. En tous les cas,
dans le message qui sera adressé au Parlement, le Conseil fédéral commentera
dans cette perspective