Enfin, la violation d’une règle internationale par la Suisse - par l’un
quelconque de ses organes - pourrait entraîner, en dernière analyse, la mise
en jeu de la responsabilité internationale de la Confédération. C’est en effet le
Conseil fédéral qui doit assumer en dernier recours, sur le plan international,
la responsabilité du respect des obligations incombant à la Suisse. Il convient
de souligner ici que l’engagement effectif de la responsabilité internationale
de la Suisse (assortie, le cas échéant, d’une réparation pécuniaire) n’intervient
que comme ultima ratio.