e. Inapplication, dans le cas d’espèce, de la règle internationale
conventionnelle contraire à une règle internationale de jus
cogens

Cette hypothèse n’est pas abstraite. Dans un arrêt[277], le Tribunal fédéral
a préféré laisser inappliquée la Conv. d’extradition des criminels du
21 novembre 1906 entre la Suisse et la République argentine (RS 0.353.915.4)
plutôt que de risquer de violer une règle de jus cogens (art. 3 CEDH). La
doctrine a salué cette jurisprudence[278].

f. Acceptation de la responsabilité internationale de la
Confédération