qui suit:
«In Anbetracht der verschiedenen Lösungsmöglichkeiten ist es nicht Sache des
Bundesgerichts, zu bestimmen, wie diese Ungleichheit zu beseitigen ist, obschon
es hier um eine Verordnung ging, an die das Bundesgericht nicht gebunden ist.»
On parle alors d«Appellentscheid», dont la doctrine récente a suggéré
l’utilisation dans le contexte des rapports entre le droit international et le
droit interne[275].
On constatera que les deux hypothèses qui viennent d’être envisagées (sous
let. a et b) constituent, en elles-mêmes, des «Appellentscheidungen» implicites:
tant le constat de la contrariété de la règle fédérale à la règle internationale