Sur le plan interne, il arrive que lorsque le Tribunal fédéral invite un
législateur cantonal à réviser une loi cantonale inconstitutionnelle, il invite
indirectement le législateur fédéral à en faire de même à propos de la loi
fédérale de même contenu[273] en procédant lui-même aux choix législatifs
qui s’imposent. Ainsi, dans l’arrêt Wenk[274], le Tribunal fédéral relève-t-il ce
qui suit:
«In Anbetracht der verschiedenen Lösungsmöglichkeiten ist es nicht Sache des
Bundesgerichts, zu bestimmen, wie diese Ungleichheit zu beseitigen ist, obschon
es hier um eine Verordnung ging, an die das Bundesgericht nicht gebunden ist.