cas à trancher une espèce concrète, en laissant
le soin aux organes politiques de rétablir de manière générale l’harmonie
entre le droit national et le droit international. Il est tentant, à cet égard, de
rapprocher ce cas de ceux dans lesquels, à l’occasion du contrôle incident
de la constitutionnalité des actes étatiques cantonaux, le Tribunal fédéral
constate - à titre préjudiciel - la non-constitutionnalité de l’acte cantonal et le
déclare inapplicable au cas d’espèce. Cela n’empêche pas l’acte en question
de demeurer en vigueur et d’être appliqué par les autorités cantonales dans
d’autres cas non inconstitutionnels[272].