Serait-il concevable, au regard de l’art. 113 al. 3 Cst., que le Tribunal fédéral
- ou un autre organe d’application du droit - laisse une règle fédérale
inappliquée, en raison d’un conflit avec une règle internationale en vigueur
pour la Suisse? On a vu que sur la foi d’une pratique jurisprudentielle
ancienne dans ce sens, et en dépit de quelques arrêts récents (voir ci-dessus
§ 10), la doctrine dominante l’admet aujourd’hui (voir ci-dessus § 11).
Dans la perspective d’une évolution de la pratique, il convient de souligner les
effets juridiques limités d’une inapplication de la règle fédérale au cas d’espèce.
Le juge se borne en pareil cas à trancher une