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de la thèse (voir ci-dessus § 12) selon laquelle le principe de la séparation des
pouvoirs (en particulier l’art. 113 al. 3 Cst.) interdit aux organes d’application
du droit de corriger le législateur.

b. Inapplication, dans le cas d’espèce, de la règle interne
contraire à la règle internationale