Une partie de la doctrine contemporaine souligne que la lettre de l’art. 113 al. 3
Cst. interdit certes au Tribunal fédéral de laisser inappliquée une loi fédérale
(ou un traité), mais ne l’empêcherait pas d’examiner l’inconstitutionnalité ou la
non-conformité à un traité d’une règle fédérale[268]. Pour sa part, le Tribunal
fédéral a déjà fait - en ce qui concerne les rapports entre la constitution et la
loi - un pas dans ce sens en relevant, dans certains cas, les incohérences d’une
loi fédérale qu’il doit appliquer[269]. Dans d’autres cas, il a laissé entendre,
entre les lignes, qu’une loi fédérale est inconstitutionnelle[270].