31 à 33 CV -
confirme l’existence d’une lacune du droit international (conventionnel ou
général) que la règle interne correspondante peut intervenir comme règle
internationale supplétive.

17.2. Conséquences en cas de conflit entre la loi et le traité

a. Constat, par l’organe d’application du droit, de l’incompatibilité
de la règle interne avec la règle internationale