Cette méthode est assez fréquemment utilisée par le Tribunal fédéral[262]. Ce
n’est pas seulement la loi fédérale qui doit être interprétée conformément au
droit international[263], mais également l’interprétation de la loi conforme à
la constitution qui doit, de surcroît, s’opérer compte tenu des dispositions du
traité[264].
Comme exemple typique de la méthode d’interprétation conforme au traité, on
citera l’arrêt Frigerio[265], dans lequel le Tribunal fédéral déclare: