17. Conséquences de la primauté du droit international au niveau
de l’application du droit

La question de l’articulation d’une règle internationale et d’une règle interne
est un problème auquel se trouvent fréquemment confrontés les organes
d’application du droit (organes administratifs et tribunaux, fédéraux et
cantonaux). Le plus souvent d’ailleurs, ces problèmes d’articulation sont
non conflictuels. L’art. 113 al. 3 Cst., qui laisse ouverte la question du rang
de la loi par rapport au traité, n’interdit pas la mise en oeuvre de principes
d’articulation qui concilient les exigences du droit constitutionnel et celles du
droit international en vigueur pour la Suisse.