telle réglementation ne seraient pas résolus les cas - certes
très rares en pratique - dans lesquels une initiative populaire violerait une
norme impérative du droit international général (jus cogens, au sens de
l’art. 64 CV), ou une initiative contredirait des traités conclus pour une durée
indéterminée et indénonçables. Dans ces cas, le Conseil fédéral et l’Assemblée
fédérale devraient se reposer la question de savoir s’il ne faut pas déclarer
nulle l’initiative en application de l’art. 24 al. 2 LREC[256] . La doctrine soutient
avec raison qu’il ne saurait s’agir là que d’une dernière extrémité, lorsque les
autres moyens évoqués ci-dessus se révéleraient impraticables[257] .