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à la révision de la constitution fédérale», au sens de l’art. 122 Cst. Une telle
disposition législative, qui devrait figurer dans la loi fédérale sur les droits
politiques, pourrait avoir la teneur suivante:
«Le Conseil fédéral peut, en dépit du texte d’une initiative populaire, reporter
en tout ou en partie l’entrée en vigueur d’une initiative populaire acceptée par
le peuple et les cantons, dans la mesure où le texte viole le droit international
en vigueur. Il doit dans ce cas dénoncer ou adapter les traités internationaux
correspondants dès que possible.»
5. Même avec une telle réglementation ne