modification législative ne représenterait cependant pas un
moyen adéquat d’empêcher la survenance de conflits entre une initiative
populaire et le droit international lorsque l’initiative contient elle-même
une disposition relative à l’entrée en vigueur qui n’exclut pas le conflit
avec le droit international. Pour éviter cet écueil, la question se pose de
savoir si le législateur fédéral ne devrait pas prévoir une réglementation
qui permettrait, en cas d’acceptation du texte, de différer l’entrée en vigueur
de tout ou partie de l’initiative jusqu’au moment où la contrariété avec le
droit international serait éliminée par la dénonciation ou la modification du
traité.