textes, le Conseil
fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des modifications de la constitution, des
lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.»
Ainsi, le Conseil fédéral disposerait d’un moyen de différer l’entrée en vigueur
d’une modification constitutionnelle contredisant un traité en vigueur jusqu’au
moment où ce traité aurait été dénoncé ou adapté et jusqu’à la prise d’effets de
la dénonciation ou de la révision du traité. En même temps, cette modification
législative permettrait à l’avenir de se passer de la formule-type que l’on
trouve à la fin des textes législatifs: «Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée
en vigueur.»
4. Cette modification législative