elle-même témoigne d’une
«Völkerrechtsfreundlichkeit».
On citera, à titre d’exemple, le cas de l’initiative populaire «pour un avenir
sans nouvelles centrales atomiques», du 11 décembre 1981[254], rejetée par
le constituant[255], qui réservait «les clauses d’accords internationaux en vertu
desquelles la Suisse est tenue de reprendre les déchets radioactifs produits sur
son territoire qui ont été retraités à l’étranger».
3. Si l’initiative populaire, présentée sous forme d’un projet rédigé de toutes
pièces, est en contradiction avec le droit international en vigueur, et que
cette initiative ne contient pas de disposition relative à l’entrée en vigueur, la
modification de la constitution