par la dénonciation du traité, si ce traité est dénonçable).
Il s’agirait dans ce cas d’une entrée en vigueur différée, possibilité qu’offre
l’art. 15 al. 3 de la LF du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS
161.1).
b. Lorsque la proposition de modification de la constitution a pour origine une
initiative populaire, il faut distinguer selon que cette initiative est rédigée en
termes généraux ou formulée de toutes pièces.