4 Cst.), ces organes peuvent tenir compte des exigences matérielles
et formelles du droit international en vigueur pour la Suisse. Si le projet
constitutionnel ne permet pas de répondre entièrement aux exigences du
droit international, le Conseil fédéral et le Parlement pourraient encore insérer
dans le projet de texte constitutionnel une disposition transitoire réglant le
problème. Une telle disposition transitoire pourrait prévoir que si le texte de
l’initiative est accepté, la modification constitutionnelle n’entrera en vigueur
que si et au moment où nos obligations internationales ont été modifiées
dans ce sens (p. ex. par la dénonciation du traité, si ce traité est dénonçable).