entraînerait la responsabilité
internationale de la Suisse. Notre rapport sur l’initiative dite de Rheinau ainsi
qu’une partie de la doctrine admettent qu’il n’y a pas de limites matérielles,
même du fait du droit international, à une révision constitutionnelle, de sorte
que le contenu d’aucune initiative ne peut être déclaré contraire à la constitution.
L’argument déterminant réside dans le fait que le principe suivant lequel le droit
international prime le droit national n’a pas été reconnu jusqu’ici comme une
règle de droit ayant force obligatoire. On reconnaît, au contraire, qu’il peut y
avoir un droit national en contradiction avec le droit international et que, dans
ce