Vingt ans plus tard, en 1974, le Conseil fédéral s’est exprimé comme suit dans son
rapport sur l’initiative de l’Action nationale en matière de traités internationaux:
«Le rejet d’un traité dans la votation populaire signifierait qu’il y est mis fin
immédiatement et unilatéralement, sans observation du délai de dénonciation.
Cette annulation d’un traité dénonçable, mais surtout d’un traité indénonçable,
sans l’assentiment de l’autre partie, constituerait au plus haut degré une
violation du principe pacta sunt servanda. Elle serait un acte que le droit
international ne saurait reconnaître et qui entraînerait la responsabilité
internationale de la Suisse.