C’est le devoir du Conseil fédéral de veiller à informer, avec toute la clarté
voulue, le Parlement sur les graves conséquences que pourrait entraîner
l’adoption de règles internes incompatibles avec le droit international. Parmi
de nombreux exemples, on citera le cas suivant:
Dans son message du 18 septembre 1961 à l’appui d’un projet de loi sur les
cartels et les organisations analogues, le Conseil fédéral rappelle que «selon
les principes traditionnels, les engagements internationaux (notamment
l’art. 15 de la Conv. [instituant I’AELE, conclue à Stockholm le 4 janvier 1960,
RS 0.632.31]) priment le droit national. Les facilités prévues par la loi [LF du