avant
1993 -, le Département fédéral de justice et police a non seulement invité la
Commission d’experts à tirer les conséquences législatives de l’arrêt, mais
a attiré l’attention des juridictions cantonales et des Tribunaux fédéraux
sur l’obligation faite aux autorités suisses de se conformer à l’art. 12 CEDH
tel qu’interprété par la Cour. Là aussi, le Conseil fédéral, assumant au nom
de la Confédération ses responsabilités internationales dérivées de l’art. 53
CEDH (obligation pour la Suisse de se conformer aux arrêts de la Cour), a
fait comprendre aux tribunaux suisses que dans l’attente d’une abrogation
formelle de l’art. 150 CC, il était préférable de laisser