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au droit international. La mise en oeuvre de telles mesures transitoires peut
en particulier entrer en ligne de compte lorsque l’application d’un nouveau
traité révèle des contradictions avec la législation existante.
En voici deux exemples:
1° Lorsque, à la suite d’une affaire Lynas portée contre la Suisse devant la
Commission européenne des droits de l’homme[245] , le Conseil fédéral et
le Tribunal fédéral se sont rendu compte que tant que la LF sur l’entraide
pénale internationale n’était pas entrée en vigueur (c’est chose faite
depuis le1er janvier 1983, RS 351.1), l’art.