Il arrive qu’entre le moment où la contrariété entre la règle interne et la
règle internationale est décelée et le moment où la modification législative
intervient, il faille trouver une solution provisoire pour empêcher la violation
du droit international. Dans ces cas, il peut arriver que le Conseil fédéral
s’efforce d’éviter la violation du droit international par d’autres moyens, qui
consacrent en réalité la non-application de la règle de droit fédéral contraire