5 § 3 CEDH.
En proposant de le remplacer, pour certaines de ses fonctions, par un juge
d’instruction fédéral, le Conseil fédéral déclare clairement:
«La réglementation légale permet (…) de douter d’une manière générale de
l’indépendance judiciaire du procureur, car sa double fonction est contraire à
l’art. 5 § 3 CEDH. Aussi l’intervention du juge d’instruction fédéral s’impose-t-elle
pour examiner la détention.»[243]
Le Conseil fédéral proposait en conséquence de modifier l’art. 47 al. 1 de la LF du
15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF, RS 312.0)[244].

c. Solutions transitoires