Il s’agit du moyen le plus simple de mettre le droit interne en harmonie avec
les règles internationales qui lient la Suisse. Ces propositions de modifications
législatives sont souvent la suite logique de l’activité de dépistage décrite plus
haut.
Parmi une multitude d’exemples, on citera le cas du message du Conseil fédéral
concernant la révision de la loi fédérale d’organisation judiciaire, du 29 mai
1985[242], où le Conseil fédéral observe que les fonctions du procureur général
de la Confédération sont en partie contraires aux exigences de l’art. 5 § 3 CEDH.