droit international existant ou à l’état de projet.»
Il convient de souligner dans ce contexte qu’il n’est pas possible de prévoir,
au stade de la procédure de conclusion d’un traité, toutes les difficultés
qui pourraient surgir lors de l’application de ce traité. Si d’éventuelles
incompatibilités n’ont pas été décelées et écartées au stade de la procédure de
conclusion par les organes politiques, c’est aux organes d’application du droit
qu’il incombe de mettre en oeuvre eux-mêmes le principe de la primauté du
droit international sur le droit national contraire[241].

b. Propositions de modifications législatives