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internationales qui lient ou vont lier la Suisse. Saisi d’un projet de loi, le
Parlement doit en effet disposer de tous les éléments propres à l’éclairer sur
les rapports de ce projet avec le droit international. En réponse à un postulat
du Conseil national, le Conseil fédéral a prévu une procédure spécifique
à cet effet en ce qui concerne les aspects de droit européen[240]. Il serait
judicieux, à cet égard, de compléter l’art. 43 al. 2 LREC par un nouvel alinéa
libellé comme suit:
«En outre, le Conseil fédéral se prononce, dans un chapitre spécial des messages,
sur les questions de compatibilité des projets de lois et d’arrêtés fédéraux avec le