la dénonciation permet de mettre fin volontairement à un traité et que
le droit de dénoncer un traité n’appartient, en droit suisse, pas au législateur,
mais au gouvernement (sur ce dernier point, Aubert, Traité, op. cit. N° 1324).»
Il en découle que lorsque, dans ses messages ou rapports adressés
aux Chambres, le Conseil fédéral se prononce sur la question de la
constitutionnalité des projets législatifs[239], il doit également procéder
à un dépistage systématique des incompatibilités qui pourraient exister
entre les projets législatifs ou constitutionnels en gestation et les obligations