prémisses découlent plusieurs exigences pour le Conseil fédéral dans sa
participation au processus législatif:
a. Dépistage des incompatibilités potentielles
Le droit international en vigueur pour la Suisse impose des limites à la
fonction législative. La Division fédérale de la justice l’avait souligné en ces
termes dans un avis de droit du 1er mai 1975[238]:
«Une suppression unilatérale, de la part du législateur, des avantages accordés
par traité constituerait une violation du droit international pour la double raison
que seule la dénonciation