La position d’un
parlement national et celle d’un gouvernement sont, dans ces deux contextes,
fondamentalement différentes. Un des buts des organes politiques de l’Etat
est d’assurer, de manière optimale, une harmonisation des règles législatives
internes et des règles internationales en voie d’élaboration, dans un souci
de respect du droit et de transparence juridique (respect des règles internes
valables pour la formation des lois; respect des règles internationales qui
régissent la formation des traités).
De ces prémisses découlent plusieurs exigences pour le Conseil