16. Conséquences de la primauté du droit international sur le
processus législatif

La formation de la législation interne et l’élaboration des traités
internationaux obéissent à des règles propres, de droit interne dans le
premier cas, de droit international dans le second[237]. La position d’un
parlement national et celle d’un gouvernement sont, dans ces deux contextes,
fondamentalement différentes.