et le
droit constitutionnel coutumier[231].
g. Il convient également de préciser, avec la doctrine unanime, que l’art. 113
al. 3 Cst. ne vise pas seulement le Tribunal fédéral, mais tous les organes
d’application du droit, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil fédéral
lui-même en réponse à la question ordinaire Oehen[232].
h. La méthode dite de l’interprétation conforme de la norme interne au traité
peut assurément se révéler utile lorsque la règle internationale et la règle
interne sont conciliables. Mais cette méthode d’interprétation est impraticable
pour résoudre les cas - rares - de conflits ouverts entre la règle internationale
et la règle interne[233].