une
pratique non contestée ayant valeur de droit constitutionnel coutumier[228].
e. Pour les raisons exposées par la doctrine, la forme juridique de l’acte
interne d’approbation du traité est sans pertinence sur l’effet du traité dans
l’ordre juridique interne[229].
f. S’agissant de l’art. 113 al. 3 Cst., la doctrine unanime admet avec raison que
dans cette disposition constitutionnelle, les traités visés ne sont pas seulement
ceux expressément approuvés par l’Assemblée fédérale, mais tous les traités
qui lient la Confédération, car ainsi le veulent le droit international[230] et le
droit constitutionnel coutumier[231].