du droit international pèse sur tous les organes de
l’Etat pouvant concourir à l’exécution, non seulement sur le plan international
mais sur le plan interne, de cette obligation[220]. Il ajoutait que l’exécution
dés traités «ne s’épuise pas dans le respect scrupuleux de [nos] engagements
sur le plan international, mais implique la mise en oeuvre, sur le plan interne,