de chacun d’eux dans les
fonctions spécifiques qu’ils assument au regard de leur devoir commun de
respecter les traités internationaux en vigueur pour la Suisse.

VI. CONSEQUENCES PRATIQUES, POUR LES AUTORITES, DE
LA PRIMAUTE DE LA REGLE INTERNATIONALE SUR LA REGLE
INTERNE

15. Principe: l’obligation de respect du droit international
s’impose à l’ensemble des organes de l’Etat