qui
ne permet pas de résoudre les cas de conflits patents.
On peut également s’accorder à reconnaître que le principe de la séparation
des pouvoirs n’interdit pas au Tribunal fédéral et aux autres organes
d’application du droit de constater une éventuelle contradiction entre un
traité et une loi postérieure, en invitant le cas échéant les autorités politiques à
remédier à cette contradiction (voir ci-dessous, § 17.2. a). La constatation de la
contradiction représente en effet un élément nécessaire de l’analyse juridique
dans un cas d’espèce.