La primauté du droit international exige, de la part de toutes les autorités
d’application du droit, une interprétation du droit national conforme au droit
international en vigueur pour la Suisse. Cela signifie en particulier que non
seulement toute disposition législative, mais toute disposition constitutionnelle
pertinente - notamment l’art. 113 al. 3 Cst. - doit s’interpréter à la lumière des