loi fédérale et un traité antérieur - à un impératif national reconnu
comme prioritaire dans ce cas, à savoir l’impératif légal. Cette conception
est difficilement compatible avec celle d’un Etat de droit qui postule, comme
le Conseil fédéral l’a souligné à plusieurs reprises, que l’exécution d’un traité
«ne s’épuise pas dans le respect scrupuleux (des) engagements sur le plan
international, mais implique la mise en oeuvre, sur le plan interne, des
moyens propres à donner à ces engagements un effet optimal»[219].

14. Eléments de synthèse