clairement de celles qui leur incombent dans
la procédure législative: le Conseil fédéral négocie, signe, ratifie les traités,
formule des réserves, dénonce les traités et assume en dernière analyse la
responsabilité internationale[214] alors que le Parlement - dont l’intervention,
de manière significative, ne clôt pas la procédure de conclusion - approuve
dans tous les cas - expressément ou tacitement - les traités[215].
Cette différence fondamentale qui existe entre la procédure de conclusion
des traités et la procédure législative tire son origine de la différence de
nature qui existe entre un traité international et un acte législatif unilatéral
national[216].